Lois sur le devoir de vigilance en matière de droits humains: Caractéristiques de conception et considérations pratiques
Resource Key: IYT7LURR
Document Type: Report
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Place: Copenhagen, Denmark
Institution: Danish Institute for Human Rights
Date: September 2025
Language: fr
Adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2011, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU) indiquent que toutes les entreprises ont pour responsabilité de respecter les droits humains internationalement reconnus. Les PDNU ont été très largement approuvés et intégrés dans d’autres cadres définissant une conduite responsable des entreprises. Les PDNU appellent toutes les entreprises à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains afin de mettre en œuvre leur responsabilité en matière de respect des droits humains. Les entreprises devraient évaluer les incidences de leurs activités sur les droits humains, apporter des réponses aux incidences recensées, suivre et contrôler l’efficacité des réponses et de leurs performances, remédier aux incidences négatives, communiquer sur le processus et les résultats ainsi qu’en rendre compte. Cette responsabilité s’applique indépendamment de la taille, du secteur, du régime de propriété ou du pays d’activité de l’entreprise, bien que l’ampleur et la complexité de la diligence raisonnable en matière de droits humains soit censée varier en fonction de la taille, du secteur, du cadre d’exploitation, du régime de propriété et de la structure de l’entreprise, ainsi que de la gravité des incidences négatives potentielles générées par l’entreprise sur les droits humains. Par ailleurs, une telle responsabilité existe indépendamment de la promulgation par les États de législations imposant de telles obligations aux entreprises. Contrairement à la « diligence raisonnable » générale des entreprises telle que pratiquée en dehors du contexte des droits humains, la diligence raisonnable en matière de droits humains porte sur le recensement des risques encourus par les titulaires de droits et non de ceux encourus par l’entreprise. Il est donc essentiel que l’entreprise mettent en place des échanges avec un éventail de parties prenantes, y compris les titulaires de droits, dans le cadre du processus de diligence raisonnable, afin de comprendre les incidences de ses activités sur les droits humains et d’y remédier de façon satisfaisante. En vertu des PDNU, l’État a l’obligation de mettre en place un cadre politique et réglementaire efficace garantissant le respect des droits humains par les entreprises. Par ailleurs, ils indiquent que les États devraient envisager un assortiment judicieux de mesures – nationales et internationales, contraignantes et volontaires – pour favoriser le respect des droits humains par les entreprises. Les lois sur le devoir de vigilance en matière de droits humains, même si elles ne sont pas explicitement exigées par les PDNU ou d’autres instruments relatifs aux droits humains, peuvent jouer un rôle important en tant que composante du cadre réglementaire et de l’assortiment judicieux de mesures mis en place par un État dans le domaine des entreprises et des droits humains. S’inspirant des PDNU et portés par des mouvements de dimension mondiale en faveur de l’engagement de la responsabilité des entreprises, de plus en plus d’Etats élaborent des lois sur le devoir de vigilance en matière de droits humains. En Europe, la France est le premier État à avoir instauré une obligation en la matière en adoptant la loi sur le devoir de vigilance (loi française) en 2017. Depuis lors, l’Allemagne et la Norvège ont mis en place leur propre législation introduisant un devoir de vigilance en matière de droits humains, et la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) est entrée en vigueur en 2024 (même si l’initiative « omnibus » de 2025 risque d’en réduire le champ d’application). D’autres États sont en train d’élaborer, se sont engagés à élaborer ou connaissent des initiatives populaires en vue d’introduire leurs propres lois sur le devoir de vigilance en matière de droits humains, notamment l’Autriche, la Belgique, le Brésil, le Chili, la Colombie, la Corée du Sud, l’Équateur, l’Indonésie, le Kenya, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et la Thaïlande. La mise en place d’un devoir de vigilance en matière de droits humains nécessite de définir et d’expliciter davantage les attentes des PDNU. Pour cela, différentes approches, examinées dans la présente note d’information, sont possibles.